CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME DES JOURNÉES NATIONALES DES ARTISTES (CGU – JNA)

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme d’inscription d’événements (ci-après la « Plateforme ») dans le cadre des « Journées nationales des artistes » (ci-après « JNA ») accessible via le nom de domaine :

 

La Plateforme est éditée par LA MAISON DES ARTISTES, association à but non lucratif régie par la loi de 1901 dont le siège social est situé au 11 rue Berryer 75008 Paris, France, SIRET 78436221200010, représentée par Monsieur Rémy Aron en sa qualité de Président (ci-après « LA MAISON DES ARTISTES »), et est hébergée par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 00045.

 

La Plateforme est destinée à favoriser la présentation et l’inscription d’événements d’art graphique et plastique, que ce soit par des artistes ou par des structures, et à rapprocher l’offre et la demande de lieux d’exposition pendant les JNA. La Plateforme a également pour but de fournir une documentation complète (guide des bonnes pratiques, modèles de contrats, fiches pratiques, etc.).

 

L’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») désigne toute personne physique ou morale procédant à une inscription sur la Plateforme, qu’elle agisse en qualité :

  • d’artiste, c’est-à-dire toute personne physique ou collectif créant des œuvres d’art et souhaitant les exposer (ci-après l’« Utilisateur Artiste ») ; ou
  • de structure, c’est-à-dire toute personne morale ou entité disposant d’un espace et souhaitant accueillir et exposer des œuvres d’art (ci-après l’« Utilisateur Structure »).

 

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Toute navigation sur la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et irrévocable par l’Utilisateur des CGU.

 

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Les présentes CGU définissent les droits et obligations de LA MAISON DES ARTISTES et de tout Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après les « Services »).

 

À titre indicatif, et sans que cette liste soit exhaustive, les Services mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme, sous réserve d’une inscription gratuite telle que définie à l’Article 3.2 des présentes CGU, comprennent notamment :

 

  • L’accès à un « espace JNA » personnel sur la Plateforme (ci-après l’ « Espace JNA »);
  • La consultation et téléchargement d’une documentation professionnelle complète (guide des bonnes pratiques, fiches pratiques, modèles de contrats) et d’un kit de communication préparés par LA MAISON DES ARTISTES pour les Utilisateurs ;
  • Le rapprochement de l’offre et de la demande de lieux d’exposition par les Utilisateurs ;
  • La création et l’administration d’événements en ligne pour les Utilisateurs, qu’ils soient artistes ou structures ;
  • La mise à jour d’une cartographie automatique des événements ;
  • Une fonctionnalité de recherches multi-critères des événements et artistes ;
  • L’inscription à la Newsletter de La MAISON DES ARTISTES ;

 

 

LA MAISON DES ARTISTE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessiblité, le bon fonctionnement et la sécurité des Services proposés sur la Plateforme. Elle agit uniquement comme un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et ne participe pas directement aux relations ou transactions entre eux. Elle ne saurait donc être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible lié à ces Services.

 

LA MAISON DES ARTISTES attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que certains Services accessibles depuis la Plateforme peuvent être fournis via des plateformes tierces (notamment pour l’inscription aux événements, ou l’accès à certaines ressources). LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable de la qualité et légalité des contenus et services proposés sur ces sites tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des sites concernés avant toute utilisation des services associés.

 

  1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Il appartient à l’Utilisateur de lire attentivement les présentes CGU avant toute navigation sur la Plateforme et toute utilisation des Services proposés par LA MAISON DES ARTISTES. En accédant à la Plateforme et en utilisant les Services associés, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées et s’engage à les respecter.

 

LA MAISON DES ARTISTES se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de tenir compte de l’évolution de ses missions, des Services proposés ou du cadre réglementaire applicable. Toute modification entre en vigueur dès la mise en ligne de la version des CGU les incluant. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir au courant des éventuelles mises à jour.

 

  1. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET CRÉATION D’UN «  ESPACE JNA »

 

  • Accès et fonctionnement de la Plateforme

 

La Plateforme est accessible à tout Utilisateur du réseau Internet, en principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par LA MAISON DES ARTISTES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité, ou cas de force majeure. LA MAISON DES ARTISTES met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois pouvoir être astreinte à une obligation de résultat quant à la disponibilité continue de la Plateforme ou l’absence totale d’anomalies et d’interruptions. LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la Plateforme.

 

L’accès à la Plateforme, à l’Espace JNA et aux Services peuvent être temporairement suspendus pour permettre l’exécution des opérations de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration des contenus et des fonctionnalités. LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions ou dysfonctionnements, notamment en cas de surcharge du réseau, d’erreur technique ou de problème lié aux prestataires de services numériques.

 

Par ailleurs, LA MAISON DES ARTISTES ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de tout dysfonctionnement, erreur ou faille de sécurité et ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté, notamment ceux liés aux réseaux de communication électronique, aux fournisseurs d’accès à Internet ou à une utilisation inappropriée de la Plateforme par l’Utilisateur.

 

LA MAISON DES ARTISTES se réserve discrétionnairement le droit d’apporter toute modification à la Plateforme et aux Services proposés, sans préavis ni obligation d’information préalable des Utilisateurs, sauf si ces modifications affectent substantiellement les conditions d’accès aux Services.

  • Création d’un Espace JNA

 

3.2.1. Conditions et modalités de création d’un Espace JNA

 

L’accès à certains Services de la Plateforme, en particulier ceux relatifs à la création d’événements et au téléchargement de la documentation, nécessite la création d’un Espace JNA personnel.

 

La création d’un Espace JNA requière la possession par l’Utilisateur : d’un ordinateur ou un smartphone doté d’une connexion Internet suffisante et stable et d’un des navigateurs compatibles.

 

La création d’un Espace JNA ne requiert pas la transmission de justificatifs particuliers.

 

  • Première inscription: Lors de sa première inscription à la Plateforme, la demande d’inscription de l’Utilisateur donne lieu à l’envoi automatique d’un courrier électronique, contenant un lien de validation ainsi qu’une invitation à créer un mot de passe personnel.

 

  • Activation de l’Espace JNA: Pour activer son compte, l’Utilisateur doit suivre le lien reçu par courrier électronique et définir un mot de passe sécurisé. Une fois cette étape réalisée, l’Utilisateur peut accéder à son Espace JNA personnel et à l’ensemble des Services proposés sur la Plateforme.

 

Les identifiants permettant l’accès à l’Espace JNA (adresse électronique et mot de passe) sont personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de ces derniers, il s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe et à ne le communiquer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’utilisation de son compte et de toute action réalisée via celui-ci, qu’elle ait été effectuée par lui-même ou par toute personne ayant accédé à son compte à l’aide de ses identifiants.

 

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai LA MAISON DES ARTISTES et à procéder immédiatement à la modification de son mot de passe.

 

LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un manquement de l’Utilisateur à son obligation de confidentialité.

 

3.2.2. Fonctionnalités de l’Espace JNA

 

L’Espace JNA permet notamment à l’Utilisateur de :

  • Mettre à jour ses informations personnelles: modifier ses coordonnées, le descriptif du lieu ou d’un événement ;
  • Accéder des documents: télécharger ou visualiser le guide des bonnes pratiques, les fiches pratiques et les modèles de contrat, ainsi que le kit de communication ;
  • Customiser une affiche (un roll-up et un format flyer) propre à l’événement avec les données spécifiques des événements ;
  • Bénéficier des services et ressources réservés aux Utilisateurs, dont l’accès à une cartographie et à un système de recherche multicritères ainsi que la possibilité d’envoyer un
  • Publier des informations concernant ses événements sur la Plateforme selon deux modalités d’affichage :

 

 

 

L’Utilisateur est seul responsable des informations, en ce compris ses informations transmises lors de la création d’un Espace JNA, contenus, textes, images, photographies, documents et, plus généralement, de tout élément qu’il publie, télécharge ou diffuse sur la Plateforme via son Espace JNA. Il garantit que les contenus publiés :

  • sont exacts, à jour et ne sont pas de nature à induire en erreur ;
  • ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou au respect de la vie privée ;
  • ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

L’Utilisateur garantit LA MAISON DES ARTISTES contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers fondé sur un contenu ou plus généralement toute information transmise ou publié par lui sur la Plateforme.

 

LA MAISON DES ARTISTES se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions.

 

  1. MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

  • Gratuité d’accès et d’inscription à la Plateforme

 

L’accès et l’inscription des Utilisateurs et de leurs événements, ainsi que tous les autres Services (téléchargement des documents utiles, kit de communication, recherche multicritères, affichage cartographique, etc..) sont gratuits.

 

  • Gratuité d’accès aux événements pour le public

 

Tous les événements prévus via la Plateforme, qu’ils soient mis en œuvre au sein d’ateliers d’artistes ou de structures, labellisées par le ministère de la Culture ou non, doivent être gratuits pour le grand public. L’Utilisateur Structure reconnaît et accepte expressément cette condition.

 

4.3 Conditions de participation et d’inscription des Utilisateurs Artistes

 

L’Utilisateur Artiste dont les œuvres sont accueillies par un Utilisateur Structure via la Plateforme s’engage à :

  • Être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des œuvres exposées, ou disposer de toutes les autorisations nécessaires permettant leur exploitation dans le cadre de l’événement concerné ;
  • Conclure une cession de droits d’auteur avec l’Utilisateur Structure exposant à l’occasion des JNA, étant précisé que cette cession peut intervenir à titre gratuit ;
  • Garantir que les droits cédés ne sont en aucune manière, en tout ou partie, cédés, donnés en garantie, délégués ou grevés d’une quelconque servitude en faveur de tiers ;
  • Garantir que les œuvres et leur contenu ne portent atteinte à aucun droit de tiers, et ne contreviennent pas au disposition légales et réglementaires en vigueur, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée, susceptibles de troubler l’exploitation paisible des œuvres précitées;
  • Effectuer l’ensemble des déclarations sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues au titre des droits de représentation ou de toute autre forme de rémunération liée à l’exposition de leurs œuvres, conformément à la réglementation applicable et notamment aux recommandations figurant dans le Guide des bonnes pratiques ;
  • Prendre en charge les coûts liés aux transports des œuvres sauf accord contraire conclu avec la structure accueillante;
  • Avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (ci-après l’ « Assurance RC PRO ») pour couvrir les dommages provoqués dans l’exercice de l’activité.

 

L’ Utilisateur Artiste qui ouvre son atelier s’engage à :

  • Ouvrir son atelier au public gratuitement, aux dates et horaires préalablement renseignés sur la Plateforme;
  • Avoir souscrit à une Assurance RC PRO pour couvrir les dommages susceptibles d’être causés aux visiteurs ou à des tiers dans le cadre de l’ouverture de l’atelier ;
  • garantir que l’atelier est en état pour recevoir du public, et en particulier qu’il ne présente pas de risques particuliers ;
  • Effectuer l’ensemble des déclarations sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues, notamment au titre de la vente d’œuvres d’art, conformément à la réglementation en vigueur.

 

  • Conditions de participation de l’Utilisateur Structure

 

L’Utilisateur Structure accueillant des œuvres d’Utilisateurs Artistes dans le cadre des JNA s’engage à :

  • Être en capacité de recevoir du public dans le respect des conditions de sécurité en vigueur;
  • Permettre l’accès gratuit du public pendant toute la durée des JNA, aux dates et horaires préalablement renseignés sur la Plateforme et s’organiser avec l’Utilisateur Artiste exposé pour assurer l’accueil sur site ;
  • Prendre connaissance du « Guide des bonnes pratiques diffuseurs », en ce compris, les obligations de rémunération des artistes au titre du 1,1% diffuseur et d’accepter de s’en acquitter ;
  • Conclure une cession de droits d’auteur avec l’Utilisateur Artisteexposé à l’occasion des JNA, étant précisé que cette cession peut intervenir à titre gratuit ;
  • Le cas échéant, verser un « Droit d’exposition » à l’Utilisateur Artiste exposé selon les modalités prévues dans le Guide des bonnes pratiques ou selon les conditions librement convenues entre les parties ;
  • Souscrire les assurances nécessaires couvrant les dommages susceptibles d’être causés aux œuvres exposées (notamment en cas de casse, incendie, dégât des eaux)pendant la durée de leur présence dans les locaux ;
  • Permettre, sauf cas des galeries professionnelles commerciales dont l’activité principale consiste en la vente d’œuvres d’art, la vente des œuvres exposées au profit exclusif de l’Utilisateur Artiste exposé, auteur de l’œuvre, et selon ses propres moyens de paiement;
  • Obtenir, préalablement à toute utilisation d’images d’œuvres (notamment dans le cadre du kit de communication, affiches, roll-up, flyers, etc… ), une autorisation del’Utilisateur Artiste exposé et formaliser cette autorisation par la signature d’un contrat de cession ou d’autorisation de droits conforme au modèle mis à disposition dans l’onglet « Mes ressources JNA » ;
  • Communiquer sur l’évènement via ses propres moyens et réseaux;
  • Restituer à l’Utilisateur Artiste exposé, sans conditions ni retenue, des œuvres non vendues à la fin des JNA, étant précisé que les conditions financières du retour doivent être convenues en amont entre les Parties.

 

  • Suppression du compte Espace JNA

 

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Espace JNA, selon les modalités prévues sur la Plateforme ou en contactant LA MAISON DES ARTISTES.

 

LA MAISON DES ARTISTES se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, de plein droit et sans indemnité, l’accès à l’Espace JNA d’un Utilisateur en cas :

  • de violation des présentes CGU ;
  • de fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses ;
  • de comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux droits d’un tiers.

 

La suppression du compte entraîne la désactivation de l’accès aux Services associés, sans préjudice des droits de LA MAISON DES ARTISTES au titre des manquements antérieurs.

 

  • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

L’utilisation de la Plateforme et de ses Services se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute pertes de données, de profit ou d’opportunité, résultant de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme et aux Services peut être suspendu, restreint ou interrompu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de difficultés techniques. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

 

LA MAISON DES ARTISTES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou exécution imparfaite de tout ou partie de ses obligations qui résulterait :

  • d’une erreur, négligence ou manquement de l’Utilisateur dans l’accès ou l’utilisation des Services proposés ;
  • d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de son contrôle ;
  • d’une intervention d’un tiers imprévisible et insurmontable affectant l’accès à la Plateforme ou à ses Services .

 

En aucun cas, LA MAISON DES ARTISTES ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité totale ou partielle d’accéder à la Plateforme ou aux Services, ni de la perte ou de l’altération de données stockées sur l’Espace JNA. Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation, de l’exploitation ou du dysfonctionnement de la Plateforme JNA et des Services proposés, ni en cas d’altération, de divulgation ou d’accès frauduleux à des informations personnelles en raison d’une intervention malveillante ou d’un virus.

 

LA MAISON DES ARTISTES , ainsi que ses partenaires, bénévoles, prestataires et collaborateurs, ne pourront être tenus responsables de tout dommage matériel, corporel ou moral pouvant survenir avant, pendant ou après l’événement inscrit par les Utilisateurs sur la Plateforme, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de leur part.

 

LA MAISON DES ARTISTES se réserve le droit de modifier ou d’annuler les JNA pour des raisons de force majeure ou indépendantes de sa volonté, sans que cela n’ouvre droit à un quelconque dédommagement ou indemnisation.

 

LA MAISON DES ARTISTES ne pourra être tenue responsable pour tout manquement des participants aux conditions, obligations contractuelles, légales et administratives qui leur sont propres.

 

Toute utilisation de la Plateforme ou participation aux JNA implique l’acceptation pleine et entière des termes de la présente clause de limitation de responsabilité.

 

LA MAISON DES ARTISTES agit exclusivement en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs. À ce titre, LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable du comportement, des actes ou des omissions des Utilisateurs dans le cadre de l’organisation des évènements proposés, ni des dommages directs ou indirects résultant de leur participation aux évènements. La Maison des Artistes n’exerce aucun contrôle sur le déroulement des évènements ni sur les relations entre les Utilisateurs, lesquels agissent sous leur seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de la Maison des Artistes ne pourra être engagée qu’en cas de faute personnelle prouvée dans l’exécution de ses obligations d’intermédiaire, à l’exclusion de toute responsabilité du fait des agissements des Utilisateurs. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde de la Maison des Artistes, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

 

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments présents sur la Plateforme des JNA, qu’il s’agisse des textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, ainsi que de la structure générale de la Plateforme et de son contenu, est protégé par le droit d’auteur et plus largement par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle en vigueur. Ces éléments sont la propriété exclusive de LA MAISON DES ARTISTES ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée par leurs titulaires respectifs.

 

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu de la Plateforme, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LA MAISON DES ARTISTES, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte aux éléments protégés, sous peine de poursuites judiciaires. LA MAISON DES ARTISTES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris l’engagement d’actions en justice, en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

  • DONNÉES PERSONNELLES

 

LA MAISON DES ARTISTES attache une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme des JNA.

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, LA MAISON DES ARTISTES peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, telles que notamment leur nom, prénom, adresse électronique, coordonnées professionnelles, ainsi que toute information fournie lors de la création d’un compte ou de l’utilisation des Services.

 

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

 

Les finalités du traitement, les bases légales, les destinataires des données, les durées de conservation, ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, le cas échéant) sont détaillés dans la politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité »), accessible à l’adresse suivante :

https://www.lesjourneesnationalesdesartistes/jna-politique-dutilisation-des-donnees

.

 

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

 

  • LIENS HYPERTEXTES

 

La Plateforme de LA MAISON DES ARTISTES peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers.  La présence de ces liens ne constitue en aucun cas une validation ou une approbation du contenu de ces sites par LA MAISON DES ARTISTES, qui ne peut en garantir l’exactitude, la fiabilité ou la légalité.

 

Il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables à ces sites avant toute interaction.

 

LA MAISON DES ARTISTES décline toute responsabilité quant aux informations, opinions ou recommandations émises sur ces sites tiers et ne saurait être impliquée dans un éventuel litige entre un Utilisateur et l’éditeur ou l’exploitant de ces sites.

 

  • LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU ainsi que toute inscription effectuée sur la Plateforme sont régies par la loi française, sous réserve des dispositions impératives de droit européen ou de droit international.

 

En cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, ou à tout autre différend lié à l’utilisation de la Plateforme, tout Utilisateur est invité à contacter LA MAISON DES ARTISTES :

  • par courrier électronique à l’adresse communication@lamaisondesartistes.fr; ou
  • par voie postale à l’adresse suivante : LA MAISON DES ARTISTES, 11 rue Berryer, 75008 Paris.

 

LA MAISON DES ARTISTES s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de sa réception. Un retour sur la réclamation sera apporté dans un délai d’un (1) mois, sauf cas exceptionnels ou circonstances particulières qui en retarderaient le traitement, auquel cas LA MAISON DES ARTISTES en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

 

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal Judiciaire de Paris sera compétent pour connaître du différend, sous réserve des dispositions légales applicables concernant la compétence juridictionnelle.